Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) ») par le « Bureau des Guides Savoie Maurienne », domicilié au n°4 la Place, 73500 AUSSOIS], syndicat local professionnel/[type de structure concernée] déclaré en mairie de la Commune de AUSSOIS le 15/06/1992, sous le n° SIRET 38806769600020, mail bureaudesguides@gmail.com, tel 04 79 20 31 16, site internet http://www.guides-savoie.com/, numéro individuel d'identification TVA FR79388067696, ci après « Le Bureau des Guides »
au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »),
soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet http://www.guides-savoie.com/ du Bureau des Guides).
L’Activité vendue est encadrée par :
- un Guide de Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Aspirant guide de Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,
- ou un Accompagnateur en Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Moniteur d’Escalade, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Moniteur de Canyon, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Moniteur de Spéléologie, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
ci-après « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par le Bureau des Guides implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
- Définition de la Prestation
Le Bureau des Guides agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le l’Encadrant et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.
L’Encadrant Guide de Montagne ou Aspirant Guide de Montagne délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce ses prérogatives dans le respect de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme – guide de haute montagne.
L’Encadrant Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
L’Encadrant Moniteur de Canyon (ou Guide ou détenteur AQA Canyon) délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité du canyonisme pour tous publics et dans tous types de canyons, tel que défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
L’Encadrant Moniteur d’Escalade délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de l’escalade pour tous publics, sur tous sites naturels et via ferrata situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres et sur structures artificielles, tel que défini par l’arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
L’Encadrant Moniteur de Spéléologie délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de la spéléologie dans toutes cavités, canyons, lieux d’entraînement, tel que défini par l’arrêté du 15 décembre 2006 modifié portant création de la mention « spéléologie » du DEJEPS « performance sportive ».
L’Encadrant détenteur de la qualification VTT délivre une prestation d’animation, enseignement, gestion ou promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard dans le respect de l’arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « vélo tout terrain » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités/prestations précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel, ci-après l’(es) « Activité(s) »/ « Prestations ».
- Vente de l’Activité - Réservation
Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre le Bureau des Guides et le client, et les présentes conditions générales.
L’Activité est vendue dès que les parties (Bureau des Guides et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau des Guides, par téléphone au 04 79 20 31 16, par courrier postal à Bureau des Guides Savoie Maurienne, 4 la Place, 73 500 AUSSOIS ou par e-mail à bureaudesguides@gmail.com, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le Bureau des Guides propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective après que le Client a complété le formulaire et réglé un acompte égal à 30 % du tarif de l'Activité pour la haute montagne, ou la totalité de l’activité pour la randonnée, le canyoning, l’escalade et la via ferrata, et que le Bureau des Guides en a accusé bonne réception.
En l’absence d’accusé de réception de la part du Bureau des Guides dans un délai de 10 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Bureau des Guides conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
Le cas échéant, le Bureau des Guides définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’ acompte (/ des arrhes / la totalité) entraîne l'annulation de l’Activité.
Le solde de la somme due est versé au Bureau des Guides au début de l’Activité.
Vente au comptoir dans les locaux habituels du Bureau des Guides : Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.
Vente conclue hors établissement (locaux autres que les locaux habituels) : Avant toute commande, le Bureau des Guides fournit au Client les informations contractuelles. Il lui remet ensuite un exemplaire du contrat daté et signé confirmant leur accord exprès sur un support papier, ou avec son accord, sur un support durable.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, le Bureau des Guides fournit au Client les informations contractuelles d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :
Le Bureau des Guides s’assure que le Client reconnaît son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat.
Le Bureau des Guides accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.
En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :
Le Bureau des Guides énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs : 1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il confirme sa commande ; 3/ Le Bureau des Guides accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat sur un support durable.
Le Bureau des Guides fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.
- Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
- Tarifs – Frais supplémentaires - Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du Bureau des Guides. Il porte s
